en compensation de l'immobilisation des locaux consentie par la société PB & M Méditerranée pendant la durée de la prorogation ; Attendu, d'autre part, que l'accord des parties ayant ouvert une alternative

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie en l'espèce. 3.En fondant ce motif sur l'éventualité

jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 juin 2019 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 1er avril 2022, qui est entaché d'erreur d'appréciation, aucun des motifs

La formulation alternative du congé est de nature à induire le preneur en erreur.

l'article L. 424-4 du code de l'environnement en ce qu'il n'apporte par la preuve que les matoles sont des moyens de chasse suffisamment sélectifs pour lesquels il n'existe aucune autre solution alternative

technique de chasse, l'élevage en captivité ne constitue pas davantage une alternative " satisfaisante " au regard de l'objectif de protection des oiseaux poursuivi par la directive ". 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intervention sociale et alternatives

puisqu'ils se trouvent bloqués sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Frontignan sans eau ni électricité depuis le 18 février 2025 et ne peuvent quitter ladite aire afin de trouver une solution alternative

Sur ce, Vu l'article L.113-2 version en vigueur depuis le 01 avril 2018 modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3 aux termes duquel : 'L'assuré est obligé : 1° De payer la prime

Astra Romana", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif

ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif

Distribution SM", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif

regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de l'Aisne sur la demande formulée le 26 avril 2021 tendant à la mise en place de modalités alternatives

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R. 3211-19 du Code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise

les cinq années suivantes, avec tacite reconduction pour des périodes identiques s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période ; que ce contrat a été modifié

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il soutient que : - en ce qui concerne l’urgence : celle-ci est caractérisée au motif que la décision en litige entraine une situation d’incertitude grave en ce qui concerne ses études et crée un préjudice

monophasé', considérant que la marchandise constitue la partie électronique d'un compteur électrique pour courant alternatif monophasé, communiquant par courant porteur.

dont la teneur suit : Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 31 mars 2023 à 15h27 autorisant la prolongation de la rétention administrative de [N] [X] pour une durée de 28 jours Vu l'appel motivé

novembre 2024 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie de Bois Colombes et rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé