janvier 2014, la société Axa a adressé à Mme B... une « mise en demeure recommandée avec suspension des garanties et résiliation du contrat à la prochaine échéance », en raison du non-paiement de la somme

[N] [H] [X] à payer cette somme à l'indivision'; - fixer le montant de la créance due par M.

[Z] a été condamné à payer une certaine somme à la banque, par un jugement du 20 juin 2018, dont il a interjeté appel le 24 juillet 2018. 4.

justifie de sa perte de revenu et qu'il produise ses déclarations de revenus pour les années 2001 et 2015 à 2021, de prononcer la compensation avec la somme de 104 952,38 euros due au titre des prestations

Il en résulte que les redevances versées aux artistes ne sont pas dues en contrepartie de leur travail de sorte qu'elles n'entrent pas dans l'assiette du forfait social. 14.

[L] [Q] a été engagé par la société [5] en qualité de directeur administratif et financier, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 3 septembre 2019, la durée du travail étant fixée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis A... à une peine de deux ans d'emprisonnement et à la privation des droits civiques, en application de l'article 42 du Code pénal, pour une durée

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/13117 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée

de 80 126,73 francs ; "alors que le préjudice en matière d'escroquerie résulte du montant des sommes remises et du caractère indu de ces sommes et que l'arrêt qui, abstraction faite de la circonstance

des loyers, outre indexation sur l'évolution de l'indice IRL, soit la somme de 189 132,40 € outre la somme mensuelle de 1 829,65 € à compter d'avril 2020 jusqu'à parfait paiement, la somme de 11 542,85

[K] n'apportant aucun élément de nature à établir que la Solidec a été au moins consultée à l'occasion de la cession - et que l'impossibilité pour M.

pris de la violation des articles R. 92, R. 147 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de taxe du 24 novembre 2005 et taxé à la somme

par précompte sur les sommes dues au titre des acomptes ou du solde.

dues la régularisation du montant de l'indemnité journalière ainsi que les justificatifs des versements initiaux des indemnités journalières de sorte qu'elle justifie de la nature et du montant de l'indu

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte

aux termes du commandement de payer en date du 24 mai 2024 étaient dues.

due au titre de l'indemnité de congés payés s'élève à 9 290,19 euros brut, - prendre acte qu'elle reconnaît lui devoir cette somme, - débouter Mme [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions

le second moyen, et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu que la société Atofina fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie professionnelle dont était décédé Guy X... était due

[R] [A] à régler les frais, droits, émoluments et taxes de toutes natures afférents à l'établissement des comptes de liquidation de l'indivision et du partage du prix de vente,CONDAMNER M.

élément objectif du dossier ; qu'en toute hypothèse, il ne rapporte pas la preuve du paiement à laquelle il est légalement tenu ; qu'il n'apparaît ainsi ni que le prévenu ait réglé la totalité des sommes