X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

disparition de l'objet du contrat de swap, de dire, en conséquence, que ledit contrat n'a pas de cause, en conséquence ; de le dire nul et de nul effet, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en

n'ont pas été spécialement invoquées ; que les opérations de démarchage et de vente à domicile visées à l'article L. 121-21 du code de la consommation doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

EN UN AN, AU PRIX DE 1100 FRANCS QU'ELLE REGLAIT AUSSITOT ; QU'AYANT AINSI PROCEDE A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, QUANT A L'OBJET

de la vente des véhicules et des frais afférents ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Sad fait grief à l'arrêt rectificatif du 16 décembre 2005 d'avoir constaté

société Locam la somme de 8.376€ outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2016 et 1 € au titre de la clause pénale, -condamné la société Pierre 6 à restituer à la société Locam le matériel objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE REGLEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE X... 1ER DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARBIER

sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune d'Aurillac, 2° lui accorde la réduction de l'autorisation contestée

terrain constituait ou non un bien propre du mari, et non d'une demande de récompense à raison des deniers propres qui auraient servi au financement de l'acquisition de ce bien, la cour d'appel a constaté

1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que le loueur ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur les biens objets

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en rejetant, sur le fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la demande en revendication des véhicules qui avaient fait l'objet

de location financière, signé le 28 février 2023 entre la société LEASECOM (loueur) et la société L'ÉVASION (preneur), porte sur les matériels objets du contrat de vente conclu le même jour entre la société

La société BARCLAYS BAIL demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, - dire que la condamnation du pharmacien à restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail sera assortie

du au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location de Longue Durée du 20 décembre 2022, Subsidiairement, CONDAMNER la société SARL TSI à restituer à la société [T]

sont d'interprétation stricte, concernent des situations où il peut exister un doute sur la propriété des biens détenus par le débiteur, ce qui n'est pas le cas du crédit-bail ; qu'en l'espèce, le bien objet

assigner à la société Charlanco devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 864 euros au titre des loyers de prolongation de 1 832, 95 euros pour défaut de restitution du matériel objet

une indemnité forfaitaire de 17,27 euros HT par mois à compter de juillet 2014 (date du premier impayé) jusqu'à parfaite restitution du matériel objet du contrat, outre intérêts au taux légal à compter

les a livrées directement au client les ayant commandées à la société Gouniot et les lui a facturées ; que ce client n'ayant pas payé le prix demandé par la société Eticalu, celle-ci s'est retournée contre