SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1539 F-D Pourvoi n° P 17-28.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l'espèce, l'article 3 du contrat de travail conclu entre les parties le 1er juillet 1989 stipulait que Mlle X... s'engageait à demeurer au service de l'établissement pendant cinq ans et qu'en cas de non-respect

de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation du contrat

X..., que la société Dart invoquait de « simples griefs certes justifiés » qui ne caractérisaient toutefois pas la faute grave reprochée à l'agent commercial, dès lors que les obligations respectives n'avaient

[Q] dépose un courrier en réponse à la demande de ADS, nous demandant de : * Rejeter la demande d'ADS ; * Modifier la facture n°FA030432 des trois climatiseurs non reçus ; * Respecter les droits et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

été portée à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect

de son obligation de reclassement par l'employeur ; que postérieurement à cette date, la proposition d'emplois devenus disponibles s'effectue uniquement dans le cadre du respect de la priorité de réembauchage

Puis, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel, infirmant le jugement, a retenu que le préjudice résultant du non respect du contrat n'est pas en relation directe avec les délits reprochés et

N... font grief au jugement de constater le non-respect de la proportion entre hommes et femmes par les listes de candidats titulaires et suppléants de l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise

un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    The Government submitted that there had been no interference with the applicant’s right to respect for his family life, since he had not lost personal ties with his daughter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine

il se serait trouvé si le contrat avait été entièrement exécuté ; qu'il s'en déduit que la réparation du préjudice résultant du non-respect d'une obligation de respecter un préavis doit replacer la victime

La CPAM soutient qu’elle a respecté l’ensemble de ses obligations en termes de délais, d’information et de communication à l’égard de l’employeur et rappelle qu’aucun texte ne l’oblige à transmettre l’

HUNGARY (Application no. 9525/19)   JUDGMENT   Art 8 • Positive obligations • Family life • Applicant’s inability to contest the declaration of paternity in respect of his biological child made

    Les requérants sont nés en 1971 et 1979 respectivement. Ils résident à Malmö (Suède). 6.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° A 89-12.431 formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tropicales, société à responsabilité limitée, dont le siège est