de police judiciaire, d'officier d'état civil ou d'une délégation du pouvoir d'administration de la commune accordée par le maire ; qu'en retenant que le délit de violences sur personne dépositaire de

de police judiciaire M.

de police judiciaire le 6 janvier 1998 à 15 heures 15, preuve qu'à cette heure là, les droits avaient été notifiés ; que, par ailleurs, la garde à vue a régulièrement été prolongée avant l'expiration

de police judiciaire, chargé de veiller au respect du secret professionnel comme des droits de la défense, et de le tenir informé du déroulement de la visite.

flacon fait état d'une réception de l'échantillon le 22 décembre 1999 ; cette date n'est nullement tardive vu le délai de transmission de l'échantillon opérée par l'intermédiaire du commissariat de police

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office

et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est

A l'issue de sa garde à vue le 5 avril 2026, il a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à une audience devant le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 janvier 2027 à 13h30

de la mesure prise par l'officier de police judiciaire.

à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation aux termes de l'article 595 du code de procédure pénale ; que, faute de commission rogatoire, les actes effectués sans mandat par les officiers

de police judiciaire doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'en l'espèce, Josette X... a été entendue par les gendarmes de la brigade

l'arrêt attaqué énonce que les officiers de police judiciaire mis en cause appartenaient à la brigade des stupéfiants et du proxénétisme, et que ce service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur

de police judiciaire à effectuer des investigations sur des faits d'abus de biens sociaux et abus de confiance, alors que ces faits recoupaient les premiers faits dont le juge d'instruction avait été

de police judiciaire ; "3 ) alors que l'obstacle mis dès le début de la procédure par l'accusation au droit pour la défense d'interroger les témoins à charge, en méconnaissance du principe de loyauté

  Lorsque la Médiatrice de la Police découvre de nouvelles pistes relatives à des actions d'officiers de police, ces dernières sont exploitées, et le cas échéant des recommandations en vue de poursuivre

de police judiciaire ; que Catherine Trautmann a indiqué qu'ayant à l'esprit la condamnation de X..., elle avait fait une confusion, un amalgame ; qu'elle se trouvait dans un contexte polémique, dans

p. 9, 1) et que le représentant de l'occupant n'était arrivé sur les lieux qu'à 9 heures 45 (p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'officier de police judiciaire aurait requis deux témoins

H..., ainsi qu'un véhicule Audi A3 immatriculé [...] que l'intéressé utilisait et sur lequel un officier de police judiciaire a mis en place, le 14 janvier 2016 à 4 heures 25, un moyen de localisation

pour les infractions visées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et non dans le cadre de l'article 432-14 du Code pénal, délit pour lequel aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers