Codes de loi français

Article R371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de bailleurs privés, des partenaires sociaux

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

professionnelles ; 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ; 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation

Article R4021-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, à raison d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

Article 9-7

Article 9.7 Les principes de participation des médecins libéraux aux soins non programmés via le SAS

Article 7

Le directeur de thèse participe au jury sans voix délibérative.

Article 1

La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :

Article 12

Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R821-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.

Article R7124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

Article R3323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :

Article R6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

Article L3111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.

Article 1

Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France

Article 23

Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Article ANNEXE B

Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

et social.

Article 81

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.