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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723fdcd58014677410d4f

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Y... pour avoir déposé avec légèreté et témérité une plainte avec constitution de partie civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab24e1d73a1b5305a0c

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a décidé d'un plan de résolution ordonnée du groupe CIF prévoyant, sous le contrôle de divers organes et la supervision de la commission : - la cession des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6002c8ddda4754a6d7a2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

. ************** Faits et prétentions des parties Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan continuation de redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

- LA SOCIETE SACHA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426add

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Jean-François, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

civ2

époséec/Mme Y

6137226ecd580146773fcf1e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant la demande de sursis à statuer, confirmé le jugement, alors que, étant saisie d'une demande de sursis à statuer eu égard à l'existence d'une plainte

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422128

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741796d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), que Mme X... a été licenciée le 14 août 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la répétition des avantages dont le salarié a bénéficié, en conséquence du licenciement économique, par application du plan de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

annexés au permis de construire sont d'une part les plans initialement déposés et le plan modificatif, l'un prévoyant une surface de 118 m avec terrasse et mezzanine, l'autre de 116 m sans mezzanine ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, construction en zone interdite du plan de prévention des risques naturels d'avancée dunaire et de recul du trait de côte entre le 18 janvier 2018 et le 13

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pierre X..., lors de ses auditions, dans sa plainte initiale, dans sa plainte réitérée ainsi que dans ses différents mémoires déposés par son avocat, visait les conventions de sous participation tenues

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dad1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge commissaire a autorisé le licenciement de l'ensemble des salariés de la société, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre puis, par lettre du 29

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le pourvoi formé par : - ARRIVE Jacques, - ARRIVE Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan

Source officielle

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