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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ee

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle à une modification mineure, elle n'autorise pas le juge à créer une distinction à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740453b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par le salarié avait été décidée en raison d'une réorganisation générale de la politique commerciale de l'entreprise résultant

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c607

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 9].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

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