électronique et site internet ; c) (Abrogé) d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

contrôle judiciaire au regard de l'article 696-52 ; 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification

Article L162-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le psychologue réalisant la séance a fait

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la santé publique

-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

propriétaire ou de leur gardien ; 5° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis l'infraction ou qui ont été condamnées et qui sont visées par la décision de gel ; 6° Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer ; 5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ; c) Changer de lieu de résidence du fait

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

LEGIARTI000024817362

—

Observations et propositions d'évolution faites par l'évaluateur C. - Compétences à acquérir ou à développer Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible

Article 2

—

du service ; 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ; 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification

Article 1

—

Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.

LEGIARTI000046296475

—

Technique d'achat (*) : □ Accord-cadre □ Système de qualification Date et heure limites de réception des plis (*) : Présentation des offres par catalogue électronique (*) : Réduction du nombre de candidats (*) : Nombre maximum de candidats :

Article 1

—

brut et de l'indemnité de résidence au taux de Paris afférent à l'indice brut 585) Groupe I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 7, 46 Groupe II Autres médecins 6, 10 Les qualifications

Article 24

—

Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus aux articles 24-1 à 24-3 et 25-1 et de trois années d'ancienneté

Article 4

—

est également attribué aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications

Article 4

—

La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants : Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ; Association pour le développement

Article 59

—

La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.

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