Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à : 1° La possession de qualifications professionnelles ; 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue

Article L6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ; -la nature et la qualification

Article ANNEXE

—

. 2°1° Qualification antipollution - On vérifiera les points suivants : 2°1°1° La teneur en volume de monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne peut en aucun cas dépasser 4,5 p. 100 lorsque le véhicule est équipé du dispositif

Article 6-1

—

versée à un premier contrôleur ou, pour ceux d'entre eux qui la perçoivent et qui sont radiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016, à 118 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les huit premières années puis 64 % de

Article 2 bis

—

Après l'ensemble de ces vérifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la licence de parachutiste professionnel et le cas échéant les qualifications associées.

Article Annexe XXXII bis

—

sections d'audiologie infantile, qualification en oto-rhino-laryngologie et connaissances particulières en audiophonologie ; Pour les centres ou sections recevant des enfants atteints de troubles visuels, qualification en ophtalmologie ; Pour les centres

Article 16

—

professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription au tableau ; 4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification

Article 10-2

—

régionale de santé compétent informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications

Article 4

—

1° La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette

Article 3

—

. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance des

Article Annexe III

—

sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées Dispense uniquement du test pédagogique X Certificat de qualification

LEGIARTI000026168857

—

. ― Enquêtes d'initiative nationale PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Emploi, qualification et revenus du travail Enquête statistique internationale sur "l'usage de l'information par les adultes", volet français de l'enquête "Programme

Article Annexe VII

—

L'organisme de formation assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation à la prévention des risques liés à l'amiante correspond a minima à : 4. Critères concernant le déroulement de la formation.

Article 5

—

Elle est motivée et précise : a) Le niveau de qualifications professionnelles requis en France et le niveau des qualifications professionnelles que possèdent les candidats conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat sanctionnant un cycle

Article 2

—

et de la population ; Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; Un représentant du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ; Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article Annexe 16

—

Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 78

—

présent décret, elle émet un avis sur les attestations de compétences ou titres de formation mentionnés à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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