décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard - Condamner  Mme [S] [W] dont le nom d'usage est [F] ès qualités de Mandataire ad litem de la société Crêpes & Bagels à procéder au règlement

promotion immobilière, la société Solefim était tenue à une obligation de résultat qui comprenait celle d'identifier et de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération de réhabilitation aux règles

[D] (le preneur), celui-ci acceptant de régler personnellement un arriéré locatif dû par l'EARL. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, alors : « 4° / que dans ses écritures, le salarié avait tout particulièrement insisté sur

pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse de retraite

C/ SAS AUCHAN RETAIL FRANCE venant aux droits de la SAS ADRIVE SA EDRIVE-aux droits de la SAS ADRIVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

V... au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la société n'a pas réglé la TVA du mois d'octobre 2013, la CFE de 2013, la taxe des ordures ménagères de 2013 ni les cotisations retraite 2013

et une indemnité de départ en retraite ; que lors d'une séance du 2 mars 1994, au cours de laquelle M.

; "alors que la suspension des poursuites individuelles s'applique à toutes créances dont l'origine est antérieure au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'agit d'une règle

Ait Abbas coupable de recel ; "aux motifs que les prêts consentis par la BNP et par sa mère et les retraits effectués sur son compte et celui de sa mère "sont postérieurs à la période de l'achat alléguée

intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 18 du même règlement et l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'article 19 du règlement de prévoyance de

d'un associé peut être autorisé par décision de justice pour de justes motifs ; que la cour d'appel qui a relevé que les statuts de la société n'avaient pas prévu l'exercice d'un droit de retrait, mais

preneur à l'association des commerçants du centre Art de vivre d'Eragny-Val d'Oise (l'association) dans lequel est situé ce local commercial ; que la société Eradis ayant notifié à l'association son retrait

des pots,retrait du revêtement imitation gazon,retrait du paillasson obstruant le soupirail,dépose de l’unité de climatiseur extérieure, l’alimentation et l’ensemble des conduits de fluide de cette unité

A la suite de sa rétractation, Mme [H] [R] a assigné M.

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

X..., l'insuffisance des acquéreurs éventuels justifiant son retrait, la cour d'appel, qui a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que MM. Y... avaient mené des pourparlers avec M.

X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que pour déclarer prescrite la procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite

de Paris ; qu'un cancer broncho-pulmonaire lui ayant été diagnostiqué le 25 septembre 2008, il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale de retraite