unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1997), qu'en 1981 la société Investor Promotion, depuis lors en liquidation amiable, a fait réaliser

[I] fixées par le géomètre ayant réalisé le plan erroné de 1978, que cet expert avait déterminé en conséquence la limite nord de la propriété, que M.

(arrêt, p. 7, § 2) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1995) que Mme X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Gargantua; que la locataire qui s'était engagée à réaliser

grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat une certaine somme toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, "1°) que les dettes de chantier supportées par le syndicat après la reprise

cession, le bien a concrètement reçu l'affectation prévue par la décision de préemption ; qu'en l'espèce en se fondant sur les stipulations de l'acte de vente à la société Nelou réalisée

Il ne faisait pas de doute pour la société propriétaire qu'elle était bien bénéficiaire des travaux, la société Redblue ayant seulement le mandat de les réaliser.

Le coût des travaux de reprise de l’isolation extérieure et de l’enduit est chiffré entre 10.000 € et 20.000 €.

jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2000), que Mme X..., propriétaire

Enfin, elle soutient que les conditions de la reprise sont remplies, puisque M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1987), que les consorts Y..., propriétaires

A... sous la condition suspensive de la signature, par les propriétaires des terres exploitées, d'un bail de dix-huit ans au profit de l'acquéreur ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte, à la remise

des appareils de télévision dans les contrats dits "Clubs de Diffusion MGDN" (...) formé par les parties civiles" ; mais que le fait reproché aux prévenus de s'être dits faussement propriétaires dont

Chemin de St Hugues seule nue-propriétaire, et du caractère infondé du redressement de la valeur de la nue-propriété au regard des caractéristiques spécifiques du bien en cause.

de pavillons (les propriétaires) ont chargé la société Lucas, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de travaux d'isolation

Monsieur [O] confirmait en présence de l’expert qu’il n’avait pas réalisé de joint sous le profilé.

procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'un protocole d'accord conclu le 7 avril 2011 avec la société [...] l'autorisant à réaliser

Y... a pris à bail rural une parcelle viticole qu'il exploitait depuis 1967 ; que Mme X... est devenue propriétaire d'une partie de celle-ci et en a repris l'exploitation en 2011 ; que le preneur a saisi

Monsieur [N] [Z] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3].