AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00284
11 mars 2025
11 mars 2025
Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à
Source officiellePage 85 sur 63159
soc
6079b1d19ba5988459c53c90
18 mai 2005
18 mai 2005
autorisation administrative qui a été annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit
Source officielle