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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00284

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

Source officielle

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c90

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

autorisation administrative qui a été annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300448

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, contrairement à ce préconisait l'expert et à ce que demandaient les exposantes, à ordonner à la société MPC de réduire la volumétrie de sa construction et de réimplanter cette dernière à l'

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soc

613723dacd5801467740f023

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 31 août 1999) d'avoir réduit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le jugement autorisant la remise, rendu le 23 juin 2022 par la chambre d'entraide judiciaire internationale du tribunal d'Amsterdam, a été versé en procédure le 30 décembre 2022.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200738

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, selon le moyen, que commet une erreur matérielle le juge qui, tout en considérant qu'un bailleur doit payer au locataire l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300490

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, alors « qu'aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200185

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

justification à fournir, l'attestation de la société au capital de laquelle il a souscrit, cette attestation étant réglementée ; qu'ainsi, la fourniture de cette attestation, tant qu'elle n'est pas remise

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cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution

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cr

6079a8c59ba5988459c4ed85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Denis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00680

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

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cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A défaut de telles réquisitions, le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

/ que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en l'état des pièces du dossier dont il ressort que c'est en considération de réquisitions

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cr

61372636cd58014677423cd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'un mois pour déposer un mémoire ampliatif ; qu'il échet en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; " alors que les parties civiles ont saisi la chambre criminelle le 14 novembre 2000 d'une requête

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civ3

613722ebcd58014677403379

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Z... un appartement à bail, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a délivré à son locataire un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa fille, Mlle Geneviève X..., et l'a

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soc

613723f2cd58014677410432

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... de ne pas avoir réalisé un chiffre d'affaires qui ne devait être pris en compte que pour le seuil de détermination d'une prime ; 2 / que la cour d'appel n'a pas indiqué, d'une part, en quoi le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00988

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

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cr

6137259acd5801467741f213

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

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