CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722ffcd580146774042be

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Baudoin D..., ès qualités, 22°/ de la société Braine, société à responsabilité limitée, 23°/ de M.

Source officielle

Page 85 sur 3697

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc retenu la responsabilité contractuelle du constructeur et du locateur d'ouvrage. M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E], tant en son nom personnel, qu'au titre de mandataire des consorts [G], a engagé sa responsabilité et doit les indemniser le préjudice subi, matérialisé par la perte de chance qui a été la leur, faute

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd1

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

» et qu'« en respectant ses obligations contractuelles, (elle) a la mainmise sur la durée de la relation contractuelle, celle-ci pouvant, selon la seule volonté du locataire, se poursuivre tacitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° X 15-17.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-B Pourvoi n° B 25-13.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00104

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° K 23-11.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bernis, société anonyme, dont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [W] AUTO OUEST fait valoir pour sa part que : * le coût de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, * et que le non-paiement de ce coût jusqu'en août 2023 aurait bloqué

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Ing Bank N.V. étant recherchée sur le terrain contractuel et la sienne sur le terrain délictuel, et les obligations prétendument non respectées qui ne sont pas de même nature étant soumises à leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa principalement des motifs suivants : la fuite des hublots constitue un désordre de nature décennale, non apparent à la réception, engageant la responsabilité de la société Sovedys, qui a procédé

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Contestant toute responsabilité dans la non-réitération de la vente, suivant acte de commissaire de justice du 3 février 2023, la Sci [H] a fait assigner la Sci [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300030

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du 16 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Z 23-16.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 892 F-D Pourvois n° H 17-21.924 C 17-23.277 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes en date des 20, 24, 26 et 30 décembre 2019 ainsi que les 8 et 22 janvier 2020, la SCI DU [Adresse 1] a assigné en responsabilité contractuelle l’EURL Assistance Diagnostic [X], la SA GENERALI

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de cette dernière disposition que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f859e

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle

Source officielle