Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.

LES A ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE SON DROIT DE SERVITUDE ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, Z...

Considérant, d'une part, qu'une demande tendant à la suspension d'une servitude de passage sur le littoral ne saurait être regardée comme tendant implicitement à l'abrogation de cette servitude ; que le

Les appelants indiquent que leur titre de propriété mentionne une servitude établie le 18 février 1939, rappelée le 8 novembre 1995, mais omet la servitude de 1936, ici en cause.

de la constitution de la servitude litigieuse (...)

SUR CE : - Sur la servitude non-aedificandi Par application de l'article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s'établir que par

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'existence d'une servitude conventionnelle : La servitude de passage litigieuse a été créée à l'occasion de la vente des 3 et 4 juin 1973 intervenue entre [H] [G] et

X..., propriétaire du fonds voisin cadastré AZ n° 74, ont, après expertise, assigné ce dernier en constatation de l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant pour écarter en son principe la demande d'indemnité en raison de la servitude, que les propriétaires du fonds bénéficiaires de la servitude s'étaient vus octroyer la simple

AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UN OBSTACLE

LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE ET DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

" mentionné en gras et en grands caractères, qu'il est précisé qu'aux termes d'un acte reçu par Me [X] [Y], alors notaire à [Localité 1], le 20 novembre 1996, il a été stipulé au paragraphe "Servitudes

Par ailleurs en application de l'article 702 du même code celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre ; que dans le cas présent l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie

X... ne bénéficiaient pas d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° 284, propriété de Mme Y..., et a en conséquence débouté M.

, reposant en partie sur les parcelles AC n° 161 et 104, a constaté que l'assiette de la servitude n'était pas définie avec précision et a condamné M.

; qu'après signature d'une nouvelle promesse pour un prix revu à la baisse en considération de cette servitude et obtention d'un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, la Sarepa

et que la servitude de traitement et d'écoulement des eaux usées en provenance de la maison de M. et Mme Z... est apparente puisque l'emplacement du puisard est matérialisé par une plaque ronde en ciment