Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 dudit code.

Article 19

—

commerciale : a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention envisagé pour l'opérateur ; b) Le président de l'établissement public ou du syndicat

Article 1

—

mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la mutualité ; c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur propositions des syndicats

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

présent code, d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; 2° Pour la création d'un établissement public de coopération

Article 1

—

composites II Chef de produit pour les entreprises de mode et d'habillement 242 p 5 ans Institut supérieur spécialisé de la mode (MOD'SPE Paris) II Chargé de projets commerciaux et marketing à l'international 310 5 ans Groupe Sup de Co

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Code des douanes

Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ; 1 septies.

LEGIARTI000032711150

—

hospitalier Courbevoie-Neuilly, site de Neuilly Neuilly-sur-Seine 92 Hôpital américain de Paris Neuilly-sur-Seine 92 Centre médico-chirurgical Ambroise Paré Neuilly-sur-Seine 92 Clinique Les Martinets Rueil-Malmaison 92 Syndicat

Article ANNEXE B

—

-Les personnes morales : Nature de la personnalité morale ; Classification ; Création et disparition (sociétés, syndicats, associations, fondations) ; Conséquences de la personnalité morale. 2. La famille A.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats

Article Annexe I (suite)

—

puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW déclarées après le 1er janvier 2014 et mises en service avant le 20 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2025 ; Puissance P (MW) SO2 (mg/Nm3) NOx (mg/Nm3) Poussières (mg/Nm3) CO

Article 19

—

. - Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du

Article 50

—

Engagements du médecin dans l’OPTAM-CO Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Article ANNEXE 5

—

construction et de l'habitation, soit par un (ou des) organisme (s) certificateur (s) accrédité (s) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords de reconnaissance suivants : EA (European co-operation

Article 46

—

l'installation est équipée d'un oxydeur, la conformité aux valeurs limites d'émissions suivantes est vérifiée une fois par an, en marche continue et stable : Oxydes d'azote (NOx en équivalent NO2) : 100 mg/m³ ; Méthane (CH4) : 50 mg/m³ ; Monoxyde de carbone (CO

Article Annexe I

—

. - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION EN COV, NOx, CO ET CH4 EN CAS D'UTILISATION D'UNE TECHNIQUE D'ÉPURATION DES ÉMISSIONS CANALISÉES PAR OXYDATION THERMIQUE IV. - COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS À PHASE DE RISQUE V. - Valeurs limites d'émission en COV en cas

Article Annexe II

—

PG : : 8 : CH : PH : : 9 : CI : PI : : 10 : CJ : PJ : : 11 : CK : PK : : 12 : CL : PL : : 13 : CM : PM : : 14 : CN : PN : : 15 : CO

Article 4

—

Les syndicats. 1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise. 1.6. L'action collective : La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs. 2.

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