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professionnelle autorisant son licenciement pour faute ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il était reproché à Mme X... d'avoir sollicité auprès d'une compagnie de transport

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Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Ayant relevé que la Cour d'appel n'avait pas recherché s'il existait au sein de la société Tropic Airlines au 1er novembre 2010 une branche complète et autonome d'activité de transport aérien à laquelle

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II.- La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public et s'ajoute au prix acquitté par le client (...) ".

condamnée à indemniser le préjudice de ces époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Point Air (Point Air) qui exploitait les avions servant au transport

caisses sur le tarmac du Bourget, de constitution des palettes puis de chargement de celles-ci à bord d'un avion cargo de la compagnie Tarom affrété par Air Afrique ; qu'il a réglé lui-même le prix du transport

Altagna, ainsi que les avantages et caractéristiques de l'offre retenue avec méthode de notation et calcul de la pondération ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports

A cet égard, s’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations, il demeure à la charge du demandeur de justifier qu’il dispose d’une réservation valable.

les premiers juges ont analysé en un contrat de mandat la convention qui liait les parties et aux termes de laquelle la compagnie Air France remettait à la société Codetem Connaître des billets de transport

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, notamment par les dispositions de l'article 10 du décret du 31 mai 2020 précité, des dispositions visant à interdire, sauf motifs impérieux d'ordre professionnel et familial les déplacements par transport