À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 26827/08) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant soudanais, M.

C (zones d'interdiction de chasser) étant à l'origine des dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage.

troubles civils à l’action paramilitaire 2.

Tronel, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, signé F.

Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles

Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'arrêté du 3 février 2020 ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions auxquelles il se réfère.

Si elle se prévaut également des troubles dans ses conditions d'existence résultant des retenues opérées sur son traitement en mai et novembre 2016 et des conséquences sur ses capacités à honorer certains

d'une pension d'invalidité, l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature et de ses préjudices personnels ; - sa situation doit être analysée comme une révocation de fait, à l'origine

A d'un quelconque préjudice ; la circonstance qu'il aurait dû être placé en congé de maladie à caractère professionnel à compter du 23 mars 2015 et non à compter du 19 mars 2014 ne saurait être à l'origine

subi un préjudice d'agrément qui peut être évalué à la somme de 5 000 euros ; - son incapacité temporaire avant consolidation est évalué à la somme de 5 000 euros ; - son préjudice moral et ses troubles

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   51346/99) dirigée contre la République française et dont une ressortissante sénégalaise, M me   Madjiguene Cisse («   la

Il actualise sa situation, déclarant percevoir 1 700 euros au titre de sa pension de retraite miliaire, payer un loyer de 1 100 euros.

L'examen psychologique ne révèle pas de trouble dans l'organisation de sa personnalité, et ses aptitudes intellectuelles sont normales.

A... épouse B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer l’origine, les causes, la nature et

B... et l’intéressé, se traduisant par l’impolitesse du premier envers le second ainsi que par des moqueries voire des insultes à raison de son origine portugaise.

B justifie le versement d'une indemnité de 15 000 euros ; son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence doivent être réparés par une indemnité qui ne saurait être inférieure à 50

et de la relance a rejeté le recours gracieux exercé contre l'arrêté du 27 juin 2022 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre de reconnaitre l'origine

et de la relance a rejeté le recours gracieux exercé contre l'arrêté du 27 juin 2022 refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre de reconnaitre l'origine

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

temporaire imputable au service de Mme A..., dans un article 3, enjoint au maire de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de reconnaître imputable au service le trouble