Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / du Cabinet Y..., société à responsabilité limitée

à l'arrêt d'avoir considéré que la caducité de la citation lui interdisait de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article R. 516-1

[L] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-22.446 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Turkey (no. 1), Sürek v. Turkey (no. 2), Sürek v. Turkey (no. 3) and Sürek v.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° S 19-12.580 R É P U B L I Q U E

ayant son siège sociale [Adresse 2] représentée par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [E] [J] ès qualités d'héritier de Mme [T] [U] veuve [J] - domicilié [Adresse 1]

Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Hourya Ali, avocats au barreau de Lille Trésorerie [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 1]

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Hourya Ali, avocats au barreau de Lille URSSAF, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1]

Alliance ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Hourya Ali, avocats au barreau de Lille Madame [S] [D] domiciliée [Adresse 1]

Institut de marketing et de développement, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 juin

tribunal de commerce de Lille métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1]

[G] [K] a été condamnée à payer à [L] [D] 1 € en réparation du préjudice moral qu'elle lui avait occasionné en invoquant un harcèlement sexuel et moral considéré par la cour comme imaginaire.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 205 FS-B+R Pourvoi n° Y 23-20.905

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR PLUS DE 1/

MARCHES USINES (LA SAMU) QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET POSSEDE UNE GALERIE MARCHANDE A ROUBAIX, A DEPOSE, LE 22 JANVIER 1963, LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1

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STATUE AU MOTIF QUE LA LIBERALITE MIXTE, C'EST-A-DIRE FAITE PARTIE EN DENIERS ET PARTIE EN NATURE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE LIBERALITE EN DENIERS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1099-1

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