Codes de loi français

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L114-1, Art. L263-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art.

Article 220

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être

Article 4-4

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article 2

Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1

Article 233-4

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.

Article L341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 et L. 341-30 encourent également à titre de peines complémentaires

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ; 2° Ou dont l'entreprise a fait

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de police judiciaire,

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

Article 19

Annexe -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 1 -Code de procédure pénale Art.

Article 30

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article D224-15-12 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : 1° Le c du 6

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.