Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 195 ; - la loi

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

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ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; Considérant que si ces dispositions, rapprochées de celles de l'article

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que la Constitution garantit.

- ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité de pompiers méconnaissent l'article

- ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité de pompiers méconnaissent l'article

- ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité de pompiers méconnaissent l'article

- ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité de pompiers méconnaissent l'article

- ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité de pompiers méconnaissent l'article