L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à M.

13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, les articles L. 111-1, 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation

12 à 20 sont contraires à la Constitution, à l'exception de l'article 14, et incompatibles avec l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain

de la Cour constitutionnelle. 21.

Verstraete, société anonyme de droit belge, dont le siège est Schaapbruggestraat 37, 8810 Roeselaere, Rumebeke (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 37.

Y... en tous leurs éléments constitutifs, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

However, Article 5 of the Constitution, according to the well-established case-law of the Constitutional Court, does not provide for individual rights given that it stipulates the basic principles of constitutionality

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 § 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Constitution

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret du 12 décembre 1991 modifié portant réorganisation du muséum d'histoire naturelle ; Vu le

He relied on Article 54, guaranteeing the right to freedom of expression, and Article 31 of the Constitution, providing for the principle of proportionality in respect of restrictions on constitutional

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et une thérapeutique particulièrement coûteuse, notamment celles réputées comme telles qui sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. 5.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.