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5 296 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cfcd580146774188c6

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300723_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300725_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500185_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

* Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b571dfcd8318201002

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[P] n'explique pas en quoi la banque aurait manqué à son obligation de non-ingérence ; - que l'article 1253 du code civil est inapplicable au cas d'espèce, la SCI et M. 

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302019_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le permis de construire délivré méconnait les dispositions de l'article UM 15.4. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 39.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511646_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle ou de renonciation de l’intéressé, le versement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201263

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

La société Axode a consulté le 15 juillet 2009 son délégué du personnel, consultation qui avait été précédée de l'établissement, en application des articles L.1233-8 et suivants du code du travail, d'

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TA

2ème Chambre

DTA_2203391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

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CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc009

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605793_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Les autorités allemandes, saisies le 19 janvier 2026 d’une demande de prise en charge en application de l’article 12.4 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ayant donné leur accord explicite le 21 janvier

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

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TA

1ère chambre

DTA_2104879_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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TJ

Troisième Chambre Civile

68e88bb93ea43407b9fbcdf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1243 du code civil, de : - ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de choisir avec la mission suivante :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10976

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00468

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

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