1231-1 du code civil.

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

10 § 3 al. 2 de la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI en date du 21 novembre 2009 et de l'article L.3142-16 du Code du travail.

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

, -1 702. 21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 170. 21 euros pour les congés payés y afférents, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448)

pour décider que ces faits n'étaient pas "à eux seuls suffisants" pour justifer une mesure de licenciement, viole par fause application l'article L. 122-43 du Code du travail et par refus d'application

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

B soutient que la procédure d'enquête publique s'est déroulée en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ; que, si, en vertu des dispositions

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, le 28 septembre