B... a violé son droit moral, au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle, qu'il a engagé sa responsabilité, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et qu'il a

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

 805 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, constater que la société 100Drillon-Net 74 a accepté d'annuler ses factures dirigées contre les sociétés Tema et Arbotech et

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

D. 1243-1 du code du travail).

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

A titre reconventionnel et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les défenderesses énoncent que l’action de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle infirmera la décision rendue par le tribunal et condamnera les intimés au paiement de 88 803 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil), en réparation du préjudice

A.444-31 et suivants du code de commerce, * à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1240 du code civil.

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.