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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106
28 octobre 2008
28 octobre 2008
(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00145
2 février 2010
2 février 2010
1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure, le juge peut ordonner, à la demande des parties ou même d’office, toute mesure d’instruction dès lors que la solution du litige en dépend et qu’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC002572494
26 octobre 1999
26 octobre 1999
141 et 142 du Code pénal turc et qu’il était recherché par la Direction de la sûreté de Tunceli.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa82c
9 mars 1994
9 mars 1994
l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique de licenciement et l'examen des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
5 avril 2023
[F] [V] conteste le caractère non rapportable du don manuel de 140 000 francs, d'autant que la donation n'a pas fait l'objet d'un acte notarié conforme aux prescriptions de l'article 931 du code civil
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle20e chambre
651fa5cec601f08318991a35
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501676_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé
Source officielleChambre 4-2
643a4264d83dbd04f5fb2961
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 18 août 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail) et d'une visite à la demande (article R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01977
20 octobre 2010
20 octobre 2010
viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués
Source officielleChambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00302
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... et Mme X... était seuls gérants et associés, pour financer cette acquisition ; qu'à cet égard, la fiche de renseignements invoquée par la banque mentionnait un capital restant dû de 146 000 euros
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielleChambre civile 1-7
66bc488fa5822c82a7cbe071
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05283 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de 18 200€ au taux de 4,20% remboursable en 147 mensualités de 172,04€.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246
25 mars 2020
25 mars 2020
requête et a, ce faisant, violé l'article 145 du code de procédure. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200030
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours
Source officiellePage 86 sur 921