700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

S Invest : . à 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 29 septembre

, à l'exclusion de l'article 1353 du code civil.

En vertu de l'article L. 2261-2 du même code, « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.»

Dans ce cadre, il incombe à la société [Adresse 9], conformément à l'article 1353 du code civil, de prouver l'obtention (ou sa tentative) par son partenaire commercial d'un avantage quelconque, et à la

[V] [I] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, applicable aux liquidations judiciaires en application de l'article L. 641-1, IV, du même code, prévoit Il est institué

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

hors celles formées au titre du 8° de l' article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

(souligné par la cour) Enfin, l'article L. 552-6 de ce code se lit : Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir qu'elle fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYLZ [R] [M] C/ S.A.S. [1] ([1])

Réponse de la cour : Selon l'article D.214-227, 4° du code monétaire et financier, applicable à la cession de créance par voie de titrisation, le bordereau doit comporter « la désignation et l'individualisation