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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210301
12 mai 2022
12 mai 2022
étant survenu le 10 février 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour prévenir le risque.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé de faits et de moyens conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301580_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-1, R. 776-14 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa6
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
La Cour de cassation a statué en ce sens aux motifs que 'Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officiellePage 86 sur 627