En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

article 423 du même code)   ; e) lorsque l’accusé demande la désignation d’un avocat pour l’audience sur son extradition (article 448 § 1, alinéa b du même code) et f) lorsque l’accusé est jugé pour

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'Agora ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Par acte d’accusation du 6 mai 1996, le procureur inculpa le requérant devant la cour de sûreté de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, lequel réprime

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

429 du code de procédure pénale et s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier en violation des articles 592 et 593 du même code ; 4°/ que M.

de l'article 9 de la loi de 1966 ait été introduit par la loi du 03.01.1983, dès lors que cet alinéa 2 ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "autres fonds" énoncés sous l'article 9 alinéa 1-4

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

1343-1 et 1343-2 du Code civil.

000 € au titre de l'article 700 du Code du code de Procédure Civile, outre les dépens avec distraction.

  36 §   2 de la Convention et 44 §   3 du règlement).

    L’article 427 du code de procédure civile prévoit que l a décision prononcée par le tribunal est notifiée d’office aux parties, immédiatement après la rédaction et la signature de la décision

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

L. 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 29.