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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

mineurs, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507276_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606591_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par Me Cardot et Me Dilawar, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208698_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508429_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601779_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501101.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501124.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303919_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210097_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408341_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519121_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il s’ensuit que la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507812_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507602_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509188_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511995_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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