Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III de ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (), les fonds de commerce, (), donne lieu

du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

pas fait une application erronée des dispositions de l'article 223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

articles 196 et 196 A bis.

Le requérant n’a pas déposé de demande de réouverture dans les délais fixés par la législation interne.     II.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.