293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés.

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré - de condamner [B] [L] et [D] [T] à lui verser chacun une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

; Condamne in solidum Monsieur [W] [B], Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [B] à payer à la commune de [Localité 19], la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 554, 564 et suivants du code civil en l'état de la cession de créance

V..., 2°/ à Mme Y...

au titre de son préjudice de jouissance ; CONDAMNE Madame [O] [N], Monsieur [B] [A] et Madame [U] [A] in solidum à payer à Madame [V] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

V... certains dessins d'artiste, tableaux et oeuvres de différents artistes pour son dévouement et sa totale loyauté constante à son égard ainsi que sur les déclarations effectuées par Mme V... au cours

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° V 14-23.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [U] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

N° 2019/354 Rôle N° 15/05041 - N° Portalis DBVB-V-B67-4QJH [D] [B] [J] [B] veuve [I] C/ [S] [B] épouse [U] [V] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

A et Mme B, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme E, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard,