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4 889 résultats pour « Article CO 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.3171-4 du code du travail.

Source officielle

Page 86 sur 245

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CA

Chambre civile

69f2ea21cdc6046d470d09c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b9712c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e31

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

la Juridiction d'etre mat riellement comp tente et Ë l'allocation de la somme de 1.525 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile ; Vu les critures d pos es par Bruno

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 1347 du Code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301422_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317300_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X

6253caffbd3db21cbdd8c9ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... de toutes ses demandes, - de le condamner à payer la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE à verser à la S.A.R.L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fde8498e356d25b1abafdc2

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0df9c25a97f0381f50fb

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Elles réclament une somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant notamment en matière de rémunération, au sens de l'article

Source officielle