1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

de cette première déclaration d'appel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative

II- Sur les demandes accessoires Les faits de la cause commandent de rejeter les prétentions respectives des parties, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

333 ancien, 121-3, 222-22, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X...

de commerces de gros du 23 juin 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63, L. 3121-64 du code du travail et 1.1. de l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel

l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

121-3 du code pénal, ensemble les articles 221-6 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des

[O] la somme provisionnelle de 16.716 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Auvergne surveillance est mal fondée à faire grief à l'huissier de justice d'avoir procédé au 159 du boulevard Clémentel alors que comme

Il soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet d'indemniser les victimes d'infractions visées par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal mais n'inclut pas les

à courir que le 22 juillet 1999 ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel, qui ordonne une mesure d'instruction in futurum manifestement prématurée, viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile