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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, il n'est pas justifié de proroger le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application des dispositions de l'article L. 412-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607307_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302003_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête formée par la DIHAL selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405567_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403681_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207097_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603486_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302284_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522894_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En l’espèce, la saisine du juge des référés doit être regardée comme se fondant sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602095_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dès lors, la condition d’utilité à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501438_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00025_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517044_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à Mme A... pour la recevoir avant le 18 octobre 2025 afin de lui remettre son titre de séjour valable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522006_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 321