Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 19 janvier 2024, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande

A..., représenté par Me Baudet, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine et à la condamnation de l’État à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1

    On 31 October 2005 the applicant started proceedings in Baden District Court.

Haren’s Badet D..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

CONSTATONS que Maître BAGET Jean avocat du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sarlat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 21 mars 1985 le président du conseil général de la Guyane a nommé M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolve, avocat de la COMMUNE D'ANTONY, - les conclusions de M.