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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114751

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037724

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une concession d'occupation sur la place de la République à Metz pour l'installation et l'exploitation d'un parc de stationnement de voitures, qui avait déduit de sa base

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1965:126

CJUE

14 décembre 1965

14 décembre 1965

. # Fred Bauer gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft. # Rechtssache 12-65.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1967:53

CJUE

12 décembre 1967

12 décembre 1967

#Alois Bauer împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Cauza 15-67.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610472

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612736

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Base de versement - "Indemnités de panier".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611160

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613315

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Prés d'embouche.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636214

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611996

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612587

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrain de chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608206

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612297

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610927

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611395

Admin. suprême

27 octobre 1967

27 octobre 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - "Futaie feuillue".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633540

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610246

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Classement des parcelles.

Résumé IA — à vérifier