de revenus fonciers en nature ou en espèce ; " aux motifs qu'" est établi le défaut de déclaration de revenus fonciers que Louis Z... percevait, soit en nature sous la forme d'un droit de chasse sur

mensuelles de chiffre d'affaires et les déclarations annuelles de résultat n'ont pas été souscrites malgré l'envoi de mises en demeure ; que le délit de fraude fiscale par abstention de déclaration est

l'accusation ne reposerait que sur les déclarations des victimes, n'est pas déterminant, dans la mesure où il résulte de la nature même des faits, qu'ils se déroulent dans la plupart des cas hors la vue

Y..., l'une concernant un arriéré de loyers, l'autre le remboursement de son compte courant d'associé ; qu'il soutenait que la déclaration de cessation des paiements n'avait été déposée que pour faire

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations

2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la Mutuelle pour fausse déclaration

qui est celui remis à tout assuré ; qu'il appartient à Axa Assurances de démontrer qu'elle a effectivement interrogé Antonio X... sur ses antécédents et que celui-ci lui aurait effectué une fausse déclaration

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun

La société [2] (ISF) a été poursuivie pour fausses déclarations de valeur, fausses déclarations d'origine, et fausses déclarations d'espèces tarifaires dans le but d'échapper au paiement de droits anti-dumping

: L'affaire a été débattue le 8 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par acte sous

avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 121) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

ou recueillir un accord que par procès-verbal, toute déclaration ou tout accord non recueilli par procès-verbal étant inexistant ; que l'accord ne saurait donc être déduit du fait que la personne mise

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 10 février 1997 ; qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation

la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration

L... dans la procédure de partage de l'indivision post-communautaire, la déclaration d'insaisissabilité qui grève cet ensemble immobilier ne limitant que le droit de poursuite des créanciers et non le

mais aussi à l'existence et à la justification de la créance, à son montant et à sa majoration ; qu'en présupposant que lorsque la contestation avait pour objet non seulement la régularité de la déclaration

de chaque mission et que cette déclaration constituait une condition de la garantie. 10.