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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d98ecccdc6046d47d359dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond, Me [Q] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspective d éloignement au bout de 60 jours MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle

Page 86 sur 1679

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TJ

3ème chambre civile

6a175204cdc6046d47275a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

110,15 euros de dégradations locatives précédemment évoquées ; * 275 euros de réparation du volet roulant grêlé ; * 1 360 euros d’indemnité pour perte locative ; * 82,50 euros de remplacement de la boîte

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f8cdc6046d479d6482

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le véhicule bénéficiait d’une garantie “moteur, boîte, pont” d’une durée de six mois à compter de la vente. Le 30 mars 2025, le véhicule est tombé en panne avec le voyant anomalie moteur allumé.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

réfère à l’acte introductif d’instance et précise avoir trouvé un accord avec Monsieur [F] [D] consistant en un versement mensuel de 400 euros à partir du 30 avril 2026, avec réexamen de la situation au bout

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d15

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

désirait descendre à la gare du Val de Reuil ; que, cependant, ce train était sans arrêt jusqu'à Paris ; que les passagers de la voiture où il se trouvait ont déclaré avoir vu, sur la plate-forme en bout

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec17e08341cb497881b

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Henri BONTE de la SELARL HBH AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 30 COMPOSITION

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les boîtes de courriels ont été utilisées dès la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

syndicats ; que, cependant, le 23 décembre 2008, l'UNSA puis la CGC et la CFDT, syndicats signataires de l'accord signé le même jour, voulant communiquer sur cet accord signé, ont constaté que leur boîte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Le 3 mars 2016, il a subi une panne nécessitant le remplacement de la boîte de vitesses et de l'embrayage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308546_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - la commune de Rambouillet a confié la maîtrise d'œuvre d'un ouvrage consistant en la réalisation d'un lieu de spectacle aux sociétés Studio Milou, Batiserf, Peutz et Franck Boutte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab79

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

* * * Par arrêt du 1er juin 2006, la cour d'appel de PARIS a : - condamné, notamment, la SA GENERALI VIE à procéder à l'installation de boîtes aux lettres individuelles nominatives pour chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200436

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

Cooper en novembre 2007 auprès d'un particulier, bénéficiant d'une garantie dite Icare du garage Sivam de Vénissieux, jusqu'en mai 2008 et avoir été informée lors de la vente d'un remplacement de la boîte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03165_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

postale à laquelle le tribunal lui a d'abord adressé ce jugement, et disposait depuis juillet 2019 d'une autre boîte postale, à Faa'a ; elle a informé divers organismes de son changement de boîte postale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003724 2025000572 MA BOITE A

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68f29c45e97b8c1829966efa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DES BOETTES, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant ET : PARTIE DEFENDERESSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

R... et Y... invoquent vainement le procès-verbal de constat d'huissier qu'ils ont fait établir postérieurement à la signification litigieuse, le 27 décembre 2016, duquel il ressort notamment que la boîte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

travail », mettait des fonds d'écran « sur l'ordinateur commun » de l'entreprise avec des messages dévalorisants, cherchait à monter « les salariés les uns contre les autres », affichait « son ras-le-bol

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecaf

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

X... et dérobée en décembre 1989 ; que l'on retrouvera chez lui des objets (articles de photo, disques compacts, appareil Hifi, cigarettes d'une marque bien précise, bol de mousse à raser) correspondant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae69e97b8c1829979462

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, Monsieur [T] [M] évoque des dégradations sur les boites aux lettres telles que « des étiquettes arrachées, noms effacés, urine dans les boites aux lettres, courriers trempés », expliquant que ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

Ce contrat était librement résiliable par SAMADOC au bout de trois ans.

Source officielle