AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d98ecccdc6046d47d359dc
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fond, Me [Q] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : pas de perspective d éloignement au bout de 60 jours MOTIFS DE LA DECISION
Source officiellePage 86 sur 1679
3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
20 mai 2026
110,15 euros de dégradations locatives précédemment évoquées ; * 275 euros de réparation du volet roulant grêlé ; * 1 360 euros d’indemnité pour perte locative ; * 82,50 euros de remplacement de la boîte
Source officielle