d'assassinat ; " alors que l'arrêt attaqué ne relève aucun indice ni aucune charge à l'encontre d'X... d'avoir commis le crime d'assassinat ; qu'en effet, selon ses propres constatations, X... s'est borné

le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me de NERVO et de la société civile professionnelle BORE

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité prévue par ce texte ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'assises qui se borne

Gérard X..., il apparaît qu en statuant comme il l a fait, le juge d instruction a fait une juste appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ; "alors que l arrêt qui se borne

procès-verbal des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne

moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne

relaxe prononcée en faveur de l'assuré du chef de défaut d'assurance, ne permettant pas de remettre en cause l'existence du contrat ; qu'en effet pour relaxer le prévenu, le juge de police qui s'est borné

chef de viol sous la menace d'une arme ; "alors, d'une part, qu'est dépourvu de motivations et ne répond pas en la forme aux exigences de son existence légale, l'arrêt de renvoi aux assises qui se borne

Paris, 18 avril 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un solde de salaire convenu, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'un contrat écrit, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner

personnes entendues, à tous les stades de cette procédure orientée autour de ses activités d'importation, de fabricant et de vendeur de cocaïne ; " alors que la Cour qui, tout comme le tribunal, s'est bornée

remplacement du président titulaire ne peut avoir lieu que par ordonnance du premier président de la cour d'appel et seulement en cas d'empêchement dûment constaté du titulaire en sorte que l'arrêt qui se borne

représentation en justice et pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant causé par les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de mise en détention provisoire ne peut se borner

Kaye n'est pas rapportée ; "alors que les juges du fond ne peuvent se borner à affirmer que la culpabilité du prévenu n'est pas établie sans préciser les circonstances permettant de fonder une telle

peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter de reproduire les pièces produites par l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée

au fonds dominant qui avaient accès à un chemin rural ; que celui-ci n'avait nullement soutenu que les travaux d'aménagement eussent été nécessaires pour désenclaver la parcelle litigieuse, s'étant borné

5 août 1996 par le tribunal correctionnel d'Evry sur des poursuites pénales du chef de construction immobilière sans permis de construire, la cour d'appel, qui, à l'audience du 4 juin 1996, s'était bornée

de l'autorisation de licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments susceptibles de la justifier ; que la cour d'appel, qui se borne

Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu

Mme X... fait grief à l'arrêtt attaqué (Angers, 30 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que lors de l'entretien préalable, le représentant de l'employeur s'est borné