Localité 17] sous le numéro 898 879 440, dont le siège social est [Adresse 9], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Céline BORREL

état du TJ de PONTOISE N° chambre : 3 N° RG : 20/02560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marc FLACELIERE de l'AARPI JUDISIS AVOCATS Me Céline BORREL

Président du TJ de Versailles N° RG : 22/01248 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Céline BORREL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL

de la cour : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

requête et des mémoires en réplique enregistrés le 9 juin 2022, le 13 janvier 2023 et le 8 janvier 2024, la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance, représentée par Green Law Avocats (Me Borrel

Catherine LE FRANCOIS, Présidente, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

L'HEUDE & L'HEUDE venant aux droits de la SCP L'HEUDE ET BOREL Ayant son siège 7, rue du Coq Saint-Marceau 45000 ORLEANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport, Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

A C, représenté par Me Borrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou, à défaut, d'abroger, l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre à leur état d'origine

le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [N], [V] [U] épouse [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Me François Natale BORRELLO

le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 14] (MAURITANIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me François Natale BORRELLO

[X] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ à la société Ajilink [Y] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

l'acte notarié d'achat du 31 octobre 2007 que les acquéreurs ont déclaré vouloir bénéficier des dispositions de l'article 31-1-1ºh du code général des impôts, intitulées « dispositif Robien remanié ou Borloo

commissaire : Monsieur [K] [A] Juge commissaire suppléant : Monsieur [N] [X] Mandataire judiciaire : Maître [P] [Y] - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [J]-BONETTO

commissaire : Monsieur [T] [H] Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [G] Mandataire judiciaire : Maître [Z] [V] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [Y]-BONETTO