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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02905

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02906

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02907

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02908

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02909

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02910

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02912

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02913

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01789

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01790

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01799

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01800

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03408

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03420

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02684

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02688

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02691

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02694

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01478

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Madame Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller Pauthe et les conclusions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01123

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle

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