Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars 2022, 24 octobre 2022, 9 mai 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal

A B, représenté par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir et opposée par la commune de Cassis et la société pétitionnaire doit être écartée.

du 10 juillet 1973 dans le cas où une déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du code de la nationalité "le déclarant produit un extrait de casier

PRIS LE NOM D'UN TIERS ; ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE NOM EN QUESTION N'A PAS ETE PRIS, DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT PU ENTRAINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER

complémentaire obligatoire et n'entre pas dans le champ d'application des relèvements d'interdiction résultant de plein droit de l'exclusion de la mention de la condamnation principale au bulletin n° 2 du casier

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PREMIERE SECTION, DE CETTE COUR, EN DATE DU 28 JUIN 1978, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'EXCLUSION DE LA MENTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS DU BULLETIN N° 3 DU CASIER

du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

lors de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, son conseil ne l’a pas informé des conséquences professionnelles liées à l’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier

d'emprisonnement avec sursis pour séquestration, usage sans droit d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique, les a dispensés d'inscription au bulletin numéro 2 du casier

Le requérant demande également au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'effacer la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier

Il soutient que le refus résulte d'une mention dans son casier judiciaire, qu'il a toutefois suivi une formation sans solde en janvier et février 2024, qu'il souhaite évoluer professionnellement conduisant

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal à vocation sociale à Forcalquier CASIC - Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence). n° 2010-0053.

de Bussy, de la Chapelle, de Marseille, de Noisiel, de Lyon, de Toulouse, de Vénissieux, d'Ivry, Lognes distribution, Strasbourg distribution, Villette distribution, Ets Paris, Continental marché, et Casia

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

QU'IL FAISAIT COURIR A SES SALARIES PUISQUE, LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, IL AVAIT OBLIGE LES OUVRIERS DU CHANTIER A PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE REVETANT PAS LE CASQUE

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN A INFLIGE TROIS JOURS DE MISE A PIED A CHIROUZES POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT D'UN CASQUE

D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 26/03/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 26/03/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU