délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la Finter bank, qui a pris à l'escompte une lettre de change

de lieu de résidence du salarié lié à un changement de son poste de travail dans un autre lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités

V..., à payer à la société les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement

Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seul le paiement d'une lettre de change ayant circulé échappe à la nullité prévue par les articles L. 621

de cette société a été ouverte, la liquidation judiciaire de celle-ci étant prononcée le même jour ; que, le 25 juin, la banque a présenté la lettre de change à l'encaissement ; qu'estimant que cette

le 26 septembre par la société Promogima, la seconde le 27 octobre 1988 par la SCI ; que, pour obtenir paiement d'une situation de travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change

X... avait changé d'employeur, son contrat de travail s'étant poursuivi avec la société KSM ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse de Crédit mutuel a prétendu former une seule et même entité avec la société créancière au motif qu'il n'y aurait eu qu'un changement

Le 29 septembre 2019, soutenant avoir été mal informée et conseillée par la société FEI, Mme [U] l'a assignée en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, ainsi que ses

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice de perte de chance, alors « que la cour ne statue que sur

. ; que le fait, pour le journaliste et son épouse, de s'afficher publiquement, lors de l'Open de tennis de Monte-Carlo, manifestation sportive et mondaine fortement médiatisée, en compagnie de l'enfant

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant, pour évaluer à la somme de 65 000 euros le préjudice consistant, selon elle, en une perte de chance, que la différence, d'un montant de 230 000 euros