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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été embauché par voie de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100633

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[H] a conclu hors établissement avec la société Eco environnement deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, lesquels ont été financés par deux crédits souscrits le même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300305

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300670

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des actes de vente des 10 mai 1990 et 28 décembre 1990 ainsi que du contrat de prêt, et ses demandes formées contre la SCP, alors : « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00758

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

., p. 12, in fine), que dans son assignation du 12 décembre 2019, il avait indiqué la dénomination exacte de l'association et précisé son numéro de SIREN, à savoir [Numéro identifiant 4] (concl., p. 13

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61639403ec3936ac10a09f61

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Considérant que la SA BNP PARIBAS fait valoir: - qu'en application des dispositions des articles R 3252 ' 32 et R 3252 ' 36 du code du travail, les contestations postérieures à l'audience de conciliation

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741883e

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10 novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300345

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

En l'espèce, le contrat de bail commercial conclu le 11 avril 2007 entre la communauté de communes de la vallée du Louron, bailleur, et la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb81

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le ministère public, qui a conclu

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4015

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle se prévalait n'étaient pas établis, conclusions auxquelles il n'avait nullement renoncé même s'il avait conclu

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cd3

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

du contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur de matériel, se comportant comme le mandataire de l'organisme prêteur, la société FICA pouvait demander l'exécution d'un contrat conclu

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 28 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action aux fins d'annulation du protocole d'accord conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

société Hyperbox pour une durée initiale de soixante mois, mais que cette société lui avait offert la possibilité d'y mettre fin après douze mois, ce qu'elle avait choisi de faire, et que le contrat conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations commerciales, la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

Source officielle

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