CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372440cd58014677413f47
28 janvier 2004
l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus
61372441cd58014677413f49
61372441cd58014677413f4a
61372441cd58014677413f4b
l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats à durée déterminée conclus
61372442cd5801467741400d
61372442cd5801467741400e
violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été embauché par voie de contrats à durée déterminée conclus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100633
31 août 2022
[H] a conclu hors établissement avec la société Eco environnement deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, lesquels ont été financés par deux crédits souscrits le même
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265
5 avril 2023
[S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300305
20 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2024:C300670
5 décembre 2024
des actes de vente des 10 mai 1990 et 28 décembre 1990 ainsi que du contrat de prêt, et ses demandes formées contre la SCP, alors : « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00758
11 décembre 2024
., p. 12, in fine), que dans son assignation du 12 décembre 2019, il avait indiqué la dénomination exacte de l'association et précisé son numéro de SIREN, à savoir [Numéro identifiant 4] (concl., p. 13
Pôle 4 - Chambre 9
61639403ec3936ac10a09f61
14 octobre 2010
Considérant que la SA BNP PARIBAS fait valoir: - qu'en application des dispositions des articles R 3252 ' 32 et R 3252 ' 36 du code du travail, les contestations postérieures à l'audience de conciliation
613724cecd5801467741883e
19 septembre 2007
mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10 novembre 1979, date de leur retour en France ; que le 8 novembre 1979, ils ont conclu
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
En l'espèce, le contrat de bail commercial conclu le 11 avril 2007 entre la communauté de communes de la vallée du Louron, bailleur, et la S.A.R.L.
cr
6137258dcd5801467741eb81
20 août 2003
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le ministère public, qui a conclu
civ2
61372177cd580146773f4015
25 mars 1991
domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle se prévalait n'étaient pas établis, conclusions auxquelles il n'avait nullement renoncé même s'il avait conclu
613721edcd580146773f8cd3
17 mai 1993
du contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur de matériel, se comportant comme le mandataire de l'organisme prêteur, la société FICA pouvait demander l'exécution d'un contrat conclu
61372470cd58014677415816
12 avril 2005
l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 28 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action aux fins d'annulation du protocole d'accord conclu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01458
6 décembre 2017
société Hyperbox pour une durée initiale de soixante mois, mais que cette société lui avait offert la possibilité d'y mettre fin après douze mois, ce qu'elle avait choisi de faire, et que le contrat conclu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351
24 juin 2020
; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations commerciales, la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales
Page 86 sur 3796
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.