VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

le fruit du placement de leurs cotisations et non le reversement des cotisations des actifs.

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un

dont le siège est Immeuble Pyramide, ..., 37 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ..., 38 / de l'Union de recouvrement des cotisations

; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier, la Société marseillaise de crédit (la SMC), laquelle a accordé un prêt de 2 350 000 euros

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation qu'il prononce aux cotes listées au dispositif, alors : « 1/° que tous les actes d'information accomplis par une autorité incompétente

dénommée [7], a formé le pourvoi n° U 20-21.050 contre l'arrêt rendu le 25 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

siège est sis place André Malraux à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations

X..., son ancien salarié, au motif qu'elle n'aurait pas cotisé auprès de la CNRO et de la CNPO, alors, selon le moyen, qu'elle aurait versé ces cotisations à ces organismes : Mais attendu qu'il résulte

avec les faits qui faisaient l'objet de l'information B..., ainsi d'ailleurs que le confirment les investigations des enquêteurs ; que s'il est exact que le procès-verbal d'audition Jean-Louis Soulié cotée

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance