X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces

X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors

assureur, devant le tribunal de commerce, afin d'obtenir, à titre d'indemnisation, le prix de la marchandise et du transport ; que la société Sif et sa filiale, la société Nord-morue, actuellement dénommée

éléments matériel et intentionnel des délits de complicité et de recel d'abus de confiance " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3ème considérant) ; " 1) alors qu'il n'y a d'abus de confiance que si les deniers

l'embauche, sans tenir un livre de paie et un registre du personnel ; que les affirmations des prévenus, selon lesquelles les travaux auraient été effectués occasionnellement et bénévolement, sont dénuées

simple note dépourvue de force légale ; que la violation d'une simple note de service ne saurait dès lors caractériser l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une denrée

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

la chasse, mais seulement dans les marais non asséchés d'une superficie minimum de 3 hectares, sur les lacs, étangs, réservoirs, d'au moins 1 hectare et sur les rivières, fleuves et canaux ; qu'en dehors

articles 56, 56-1 à 56-5, 57, 59 du code de procédure pénale pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors

saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation en se prévalant, notamment, d'une ancienneté remontant au 22 décembre 1977 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

et ce depuis le 26 avril 1994 ; - gérant depuis le 19 avril 1994, jusqu'au 1er janvier 1999 de la SARL Finabois ; - gérant depuis le 5 décembre 1996 jusqu'au 21 décembre 1998, de la société Piscine Deco

aux motifs que la Convention du 12 octobre 1990 stipule, en son article 1er "le CIFTP" confie à Cofa Conseil la régie exclusive de la publicité dans l'ouvrage Annuaire des Travaux Publics de France dénommé

X... était titulaire du droit lorsqu'il l'a exercé le 22 septembre 1995 ; que la cour d'appel n'a pu dénier à M.

X... n'avait vu directement l'accident, l'ayant seulement entendu crier, ou se faire un bandage en dehors des heures de travail, ce qu'ils n'ont d'ailleurs rapporté que trois mois après les faits, la cour

contrevenu à son obligation d'user des lieux qu'elle a pris à bail paisiblement et en conformité avec leur destination contractuelle, les actes de violence que son fils a perpétrés, le 19 novembre 2014, en dehors

des salariés pour lesquels les consorts Renault avaient, certes, cotisé, mais auprès d'un organisme étranger à la branche des services de l'automobile, et que, dès lors cette convention n'était pas dénuée

.] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors

la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Tropic import export, la société Crèche and Go Cambaie. et l'association Crèche and Go font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis