X... chassant le grand gibier ne possédait pas, sur son permis de chasser, le "timbre grand gibier" ; que la fédération départementale des chasseurs de l'Orne (la fédération) a demandé à M.

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu

alors qu'il n'était pas l'employeur de Mme B..., que, si une somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z... de la régler, que cette succession se compose des trois enfants de feu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

X... à 5 ans d'emprisonnement ferme sans convoquer et entendre leur principal accusateur, C...

-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à une peine d'emprisonnement ferme

épouse A..., demeurant ..., 2°) de Mme Angéline X..., épouse C..., demeurant "Le Peyrou", route de Perpignan à Narbonne (Aude), 3°) de Mme Régine D..., épouse F..., demeurant Porto Pollo à Serra di Ferro

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-60.718 et n° V 01-60.719 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération

[E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant

mauvais état ; qu'en estimant que la porte d'entrée de la Pharmacie Rivière avait eu un comportement anormal et avait été l'instrument du dommage subi par Mlle X..., du simple fait qu'elle était restée fermée

le solde restant dû après compensation des créances réciproques des sociétés Bolloré et Timmers, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un marché à forfait, nonobstant la stipulation d'un prix « ferme

Y... à un an d'emprisonnement ferme pour escroquerie et lui a décerné un mandat d'arrêt ; "aux motifs propres que, bien que le casier judiciaire de M.

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

rétracter, d'insultes particulièrement ordurières proférées à l'encontre de fonctionnaires de la police nationale et de rébellion, il convient de prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que, même s'il paraît s'être trouvé dans le périmètre de l'endroit où le coup est parti, Grafouillère n'était en possession à l'instant précis dudit coup de feu

proportionnée à l'attaque dont elle et son mari étaient victimes a incontestablement agi en état de légitime défense ; " alors que l'arrêt attaqué, qui constate expressément que Y..., alerté par les coups de feu