d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de produits industriels CFPI, société anonyme, dont le siège

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française

X..., au titre de sa pension de vieillesse, sans prendre en compte l'année 1972 et au rappel des sommes dues à Madame Françoise X... résultant de ce nouveau calcul, et ce, à compter du 1er juillet 2006

né le [...] à SAINT GAUDENS de nationalité Française [...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 19 juin 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02714 Décision

1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 4 JANVIER 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/02/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/00141 Jugement (N° 12/03436) rendu le 20

tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel de ses salaires du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1982 résultant de sa reconstitution de carrière

ainsi qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Madame [T] [N] veuve [P], née le [Date naissance 2] 1937 et décédée le [Date décès 3] 2006 née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 11 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06165 JMD

verser la somme globale de 50 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de la gestion de sa carrière

D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en

B... et de reconstituer sa carrière pour la seule période allant de la date d’effet de la décision annulée, soit le 1er septembre 2018, jusqu’à la date à laquelle la décision du 1er août 2022 a été notifiée

Jean-Marie X..., ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français

pouvoir le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution de la République française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 Mai 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01823 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Décembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04041