Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Article L1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.

Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article D513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.

Article R1235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.

Article L119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.

Article L4414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

Article R6147-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 58

Code de la santé publique

Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Article R613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.

Article L446-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65

Code de l'énergie

Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel.

Article 7

—

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit : 1° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; b) Un représentant des départements

Article 6-1

—

-Les agents de l'opérateur France Travail dont la rupture du contrat intervient en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite continuent à bénéficier sur leur demande de la garantie prévue à l'article 2-5 dans les conditions prévues à

Article ANNEXE I

—

:-----------------------------: : Personnels : Montants au : : concernés : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : A. - Professeurs des : : universités - praticiens : :

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L. 356-4.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

Code du patrimoine

I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

II. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France

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